Séance plénière du CSFM du 18 mars 2016

Le 18 mars 2016, le CSFM s’est réuni en séance plénière, sous la présidence du ministre de la défense, M. Jean-Yves Le Drian, sur le site de Balard. Cette plénière faisait suite aux travaux menées par le CSFM entre du 14 au 17 mars 2016. La séance a débuté par la lecture de l’avis du Conseil au ministre.

Six textes étaient à l’ordre du jour de cette session. Trois d’entre eux ont reçu un avis favorable, assorti d’un certain nombre d’observations qui ne remettent pas en cause le fond des textes, mais dont il semblait important de voir modifié le contenu pour le bon déroulement de la concertation future :

• le projet d’arrêté portant règlement intérieur du CSFM et des CFM ;
• le projet d’arrêté et le projet d’instruction relatifs à la désignation des membres des instances de représentation du personnel militaire et des commissions participatives locales.

Deux textes ont reçu un avis défavorable de la part du Conseil :

• le projet d’arrêté relatif à la concertation au sein de la gendarmerie nationale. En effet, les gendarmes estiment que les modifications que ce projet de texte propose va compliquer la concertation au sein de leur armée et qu’il n’est pas opportun ;
• le projet d’arrêté fixant la composition du CSFM et des CFM. Après examen de la répartition des sièges, il s’est avéré que les officiers seraient plus représentés au CSFM que les militaires du rang, ce qui, au vu des effectifs des armées, paraît incohérent. Il a donc été demandé aux CFM des forces armées et formations rattachées (FAFR) de revoir leurs copies afin que ce déséquilibre disparaisse. A noter que la répartition proposée par la marine nationale respecte la répartition des groupes de grades (1 QMM, 4 OM/OMS et 1 OFF).
• Enfin, le projet d’arrêté concernant les associations professionnelles nationales de militaires (APNM) n’a pas reçu d’avis, le Conseil estimant que, le décret « chapeau » de ce texte n’ayant pas encore été signé, il était difficile de donner un avis sachant que celui-ci peut encore changer la donne à tout moment.

Le Conseil a également fait part au ministre de ses préoccupations concernant la condition des militaires. Plusieurs thèmes ont été abordés :

• le Conseil demande la mise en place immédiate de l’indemnité de compensation qui permettrait aux plus jeunes militaires d’avoir une solde au moins égale au SMIC. En effet, si le SMIC est revalorisé tous les ans, il n’en est pas de même pour les soldes de nos jeunes militaires, et le Conseil trouve inacceptable le fait que certains d’entre nous ne soient même pas payés au SMIC ;
• le Conseil demande également que la revalorisation du NES C, qui n’est que l’alignement des grilles indiciaires des militaires du rang avec les fonctionnaires de la catégorie C, alignement imposé par la loi et qui a déjà pris 4 ans de retard, soit terminé avant fin 2016. Le Conseil demande également la grille indiciaire des capitaines (et grades équivalents) soit alignée sur celles des capitaines de gendarmerie aux mêmes échéances ;
• le ministre et la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD) ont abordé deux plans : le plan d’amélioration de la condition militaire (PACM), voulu par le Président de la République lors de ses vœux aux armées, et le parcours professionnel carrières et rémunérations – PPCR – (plan qui vise à transformer une partie de nos primes en points d’indice afin qu’une partie de nos primes soient prises en compte dans le calcul de la retraite). Si pour le moment ces deux plans ne sont qu’à l’état de projet, le Conseil demande à être associé au plus tôt aux travaux, et demande également qu’ils se fassent en parallèle, et indépendamment l’un de l’autre ;
• concernant l’opération Sentinelle, le Conseil a rappelé les tensions engendrées par cette opération, tant sur les militaires que leurs familles. Le Conseil a demandé la mise en place rapide d’un indemnité d’absence pour les militaires participant à cette opération ;
• en ce qui concerne l’habillement, le Conseil, conscient des difficultés qui existent toujours, a bien noté les améliorations récentes, mais demande qu’un point de situation complet lui soit adressé lors de la prochaine session qui se déroulera en juin 2016 ;
• dans le cadre du retour au réglementaire pour l’attribution des primes, le Conseil a noté que certaines primes avaient été supprimées à certains militaires (ce qui avait été appuyé par le Conseil), mais qu’aucune communication n’a été faite à ce sujet. Ainsi, certains militaires se voient réclamer le remboursement de trop-perçus de solde sans vraiment savoir pourquoi. Le Conseil demande que dorénavant une communication soit faite avant la suppression de ces primes afin que tout militaire sache ce qu’il est en droit de toucher, à tout moment ;
• le Conseil demande également que soient harmonisées les procédures de traitement des ordres de mission par les BdD et autres services de soutien, et demande également que les délais de remboursement soit plus courts ;
• enfin, en ce qui concerne LOUVOIS, le Conseil constate une amélioration des paiements de solde, mais les recouvrements de trop-perçus se font encore en dehors de la réglementation : prélèvements sur solde inopinés … Le Conseil demande que les recouvrements se fassent dans le respect de la réglementation ainsi que dans le respect des militaires.

A l’issue de la lecture de l’avis par le secrétaire de session, le ministre a pris la parole pour une courte intervention.

Le ministre encourage la dynamique des APNM, soutenant que l’année 2016 sera une année charnière pour la concertation et que nous devons tous nous sentir concernés. Il est revenu sur les propositions du groupe de réflexion du CSFM concernant les moyens alloués aux futurs concertants, revenant sur le fait que l’attractivité de la concertation reste un point essentiel au succès de celle-ci. Il n’a pas fait d’annonce particulière, rappelant que toutes les propositions sont encore à l’étude par ses services.

Ce qui reste sûr concernant la concertation rénovée, c’est que les membres du CSFM seront à plein temps dans la concertation, ceci faisant suite à l’élargissement des compétences du Conseil, mais également pour une meilleure réactivité de celui-ci, ainsi qu’une meilleure expertise, notamment par la création de commissions. Les mandats des membres du CSFM sont calés afin de ne pas pénaliser les militaires dans leur carrière. La priorisation répond d’un besoin de mettre en avant l’expérience des militaires qui se sont déjà investi dans la concertation ou la représentation (présidents de catégorie). Le travail sera partagé entre les travaux du Conseil, à Paris, et les fonctions de concertant sur le lieu des affectations (participations aux conseils et commissions participatives locaux, rencontre avec les militaires pour connaître leurs préoccupations…). Ce rôle sur le terrain est essentiel aux yeux du ministre. L’implication locale des membres du CSFM crédibilisera leur travail national.

Concernant les moyens des concertants, le ministre insiste sur le fait que leurs déplacements, qu’il s’agisse de déplacements sur Paris pour les sessions ou des déplacements locaux, seront facilités, notamment par la possibilité de bénéficier de véhicules de service, dans la mesure où cela ne nuit pas aux priorités opérationnelles. Les concertants bénéficieront d’un fort soutien de proximité, ainsi que d’un dialogue personnalisé avec leurs gestionnaires. Enfin, ils bénéficieront d’une formation, en début de mandat, adaptée à leurs fonctions, notamment orientée vers la commission dont ils feront partie. Ces moyens visent à rendre la concertation attractive afin qu’un maximum de militaires se sentent concernés par la concertation et que les volontaires soient nombreux.
Pour terminer sur la concertation rénovée, le ministre est revenu sur les APNM. Il s’agit d’un outil qui nous a été imposé par la Cour Européenne des droits de l’Homme, à nous d’en faire une force. Il est laissé du temps pour un premier retour d’expérience, un rapport du gouvernement sur « l’émergence » des APNM sera remis au parlement à la fin de l’année.
Le ministre est ensuite revenu sur le PACM. Celui-ci doit être à la hauteur du niveau d’engagement de nos forces. Il devra être efficace et équitable pour tout militaire. Une étude a été lancée afin de mettre en place des compensations financières ciblées pour nos militaires les plus engagés. A ce plan s’ajoute le PPCR qui sera une transposition du PPCR des fonctionnaires civils, avec les mêmes échéances.

Au sujet de l’opération Sentinelle, le ministre souhaite que soient mis en place rapidement des solutions d’hébergement dans des emprises du ministère de la défense, avec tout le confort nécessaire à un bon repos de nos militaires engagés. Il souhaite également un meilleur accompagnement des familles, mais n’est pas rentré dans le détail des modalités de cet accompagnement. Enfin, il souhaite garantir l’efficacité opérationnelle et la valorisation de nos militaires afin d’améliorer l’attractivité de nos armées.

Concernant le cadre juridique des militaires déployés dans cette opération, ils sont soumis au droit commun. Aucune règle applicable en OPEX n’est applicable dans ce cadre. Les règles d’engagement sont limitées à l’arrestation, la légitime défense, et la nécessité absolue d’intervention. Des travaux sont en cours pour garantir la protection statutaire des militaires engagés.
En réponse à la problématique de LOUVOIS soulevée par le Conseil, le ministre a annoncé qu’un rapport du Contrôle Général des Armées (CGA) lui a été remis. Ce rapport traite du contrôle des recours, notamment en ce qui concerne le recouvrement des trop-perçus. Il s’agit d’analyser et identifier les problèmes rencontrés et de faire évoluer les procédures en conséquence. Le ministre ne relâchera pas ses efforts concernant LOUVOIS tant que ce dernier n’a pas été remplacé.

Suite à son intervention, le ministre a accepté de répondre à quelques questions du Conseil :

• à la question de la révision du calendrier de mise en place du NES C, afin de le faire appliquer d’ici fin 2016, le ministre a répondu qu’il était déterminé à le faire passer dans les meilleurs délais et que le combat était toujours en cours en interministériel ;
• concernant le calendrier de mise en œuvre du PPCR, le Conseil a remarqué que le calendrier actuel prévoyait déjà un an de retard par rapport à la fonction publique. Le ministre a répondu que ce calendrier était différent selon les ministères et que les militaires ont le même calendrier que l’éducation nationale et tous les fonctionnaires en uniforme (police, pompiers…). Il s’attachera à ce que le calendrier ne dévie pas de celui de ces ministères ;
• une question a été posée concernant le suivi des vétérans. En effet, si les militaires sont suivis lorsqu’ils développent des pathologies liées au service tant qu’ils sont dans l’institution, il en va différemment par la suite. En effet, un ancien militaire qui développe par exemple un stress post-traumatique après son départ de l’institution (parfois plusieurs années après) n’est pas identifié car plus suivi. Le ministre a répondu qu’aucune structure nouvelle ne sera mise en place dans ce cadre, précisant qu’il appartient à ces anciens militaires de prendre contact avec leur office des anciens combattants et qu’ils bénéficient ensuite des mêmes aides que les militaires d’active ;
• une question a été posée concernant l’accès des militaires à la fonction publique. Certains poste civils du ministère de la défense, non-ouverts au militaires par les procédures 4139-2 ou 4139-3 restent vacants plusieurs mois, voire plusieurs années. Le ministre a annoncé qu’il a demandé au CGA un rapport précis concernant ces procédures, sur la place des militaires et civils au sein du ministère de la défense et sur les conditions d’application des 4139-2 et 4139-3. Ce rapport lui été rendu et les propositions formulées sont à l’étude. Il prendra les mesures nécessaires pour améliorer la situation ;
• enfin, une question a été posée sur la reconnaissance de l’ensemble des militaires qui participent à la protection du territoire. En effet, en dehors de l’opération Sentinelle, des militaires sont engagés dans les opérations EGIDE, Jupiter et Trident. Le ministre a annoncé que la médaille de protection du territoire, pour laquelle les agrafes « Harpie » et « Sentinelle » existent, verra prochainement et rapidement la création d’agrafes « EGIDE », « Jupiter » et « Trident ».

Le prochain cycle de la concertation débutera dans un mois avec la journée des CFM réunis le 14 avril où les textes à l’ordre du jour seront présentés à tous les CFM, un CFMM du 23 au 27 mai, puis le CSFM du 6 au 10 juin 2016.