Communiqué de la 58ème session du CFMM

La 58ème session du Conseil de la fonction militaire de la Marine (CFMM) s’est déroulée du lundi 13 au vendredi 17 novembre 2017 à Balard pour traiter des sujets suivants :

• ouverture de la possibilité d’un engagement à servir dans la réserve en congés pour convenances personnelles ;
• projet de décret portant report de l’application du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) ;
• projet d’arrêté relatif à la fonction de médiateur militaire ;
• présentation du guide d’accompagnement des marins affectés par un handicap d’un membre de leur famille.

Cet ordre du jour a été complété par des réflexions diverses et un échange avec l’inspecteur général de la Marine (IGAM), mais dont le compte-rendu reste très laconique.

Le chef d’état-major de la Marine est intervenu en liminaire de cette 58ème session en rappelant, comme à son habitude, son attachement aux instances de concertation et en remerciant leurs acteurs.

Le CEMM revient ensuite sur le volet RH et selon lui, certaines mesures, notamment d’incitation au départ, seraient durablement mises en cause. Ceci justifié par le fait que les manœuvres de déflations ne s’inscrivent plus véritablement dans le contexte stratégique national et international.

Sur ce point, APNM-Marine estime qu’il est nécessaire de porter ses efforts sur la fidélisation de ses marins et de mettre en œuvre des mesures concrètes d’attractivité. La suppression de ces mesures d’aides au départ visant à retenir le personnel, dont une partie décidera tout de même de quitter l’institution avec ou sans mesures d’aides au départ, ne doit pas être la seule solution.

Il a ensuite rappelé le calendrier de principe de la prochaine loi de programmation militaire (2019/2025) qui devrait s’achever au terme du vote des deux assemblées mi-2018.

Il semble de fait évident que certaines mesures et arbitrages seront gelés jusqu’à la promulgation de cette loi et qu’il ne faudra pas s’attendre à des annonces ou prises de décisions concrètes d’ici là.

Lecture de l’avis du CFMM

Sur le volet PPCR, le CFMM a fait part de sa consternation et a émis un avis défavorable à la volonté de reporter de douze mois l’application du volet 2 du protocole relatif aux PPCR.

Pour mémoire : le protocole sur les PPCR mis en œuvre pour l’ensemble des fonctionnaires devait s’appliquer aux militaires, dans les mêmes termes et échéances que pour le personnel civil, conformément aux annonces du Président de la République le 14 janvier 2016. Cette transposition s’inscrivait dans le plan d’amélioration de la condition du personnel militaire (PACP) présenté au CSFM de juin 2016 par le ministre de la Défense lui-même.

Pour ceux qui n’auraient jamais entendu parler de la PPCR, APNM-Marine vous en dit un peu plus sur le sujet :

Le premier volet de la PPCR concernait le transfert primes/points avec effet rétroactif au 1er janvier 2017. La publication des décrets indiciaires intervenait au premier semestre 2017 pour mise en œuvre technique dans les SIRH au plus tôt en juillet 2017. Ce volet déjà largement retardé a pour objet, entre autres, d’accroître la part indiciaire de la rémunération qui compte pour le bénéfice de la pension de retraite.

Cette mesure est transparente sur le net à gagner des marins. Elle consiste à mettre en œuvre une prime négative nommée « abattement indemnitaire annuel » et compensée par la même valeur en points d’indice sur la solde des marins.

Exemple de transfert primes/points :

• pour les officiers et militaires du rang : ABATIND + 4 points ;
• pour les sous-officiers : ABATIND + 6 points.

Le deuxième volet, objet du report et normalement programmé pour 2018 ne devrait pas être appliqué au regard d’un décret du ministre de la Défense paru il y a peu. Il est donc à considérer que les militaires feront l’objet d’un gel d’une année supplémentaire jusqu’en 2019 concernant ce deuxième volet.

A la parution de ce protocole, le Président de la République assisté du gouvernement, du CEMA et des chefs d’état-major d’armées se disaient pleinement mobilisés pour garantir à la communauté militaire une reconnaissance de la Nation à la hauteur de son engagement au service de la France et des Français. Cette proposition de report de douze mois (après le retard constaté de l’application du premier volet) est une nouvelle déception et vient une nouvelle fois, après la démission du Général de Villiers, toucher la communauté militaire.

Sur les sujets suivants et concernant l’article 13 relatif à l’ouverture de la possibilité d’engagement à servir dans la réserve en congé pour convenances personnelles, un avis favorable avec réserve a été émis, le conseil demandant un élargissement des bénéficiaires. Le projet d’arrêté relatif à la fonction de médiateur militaire a reçu un avis favorable, ouvrant ainsi une possibilité supplémentaire pour fluidifier le circuit de recours contentieux.

D’autres projets de textes relatifs aux statuts et carrières, à la concertation, à la promotion de la réserve militaire, à la protection des blessés et aux situations sociales particulières) ont reçu un avis favorable avec ou sans commentaire.

Un point d’attention a été soulevé par le Conseil dans le cadre de la prochaine réforme : le militaire est soumis à un statut particulier nécessaire pour l’accomplissement de sa mission. Cette spécificité reconnue dans le système de retraites actuel doit perdurer. La pension n’est pas qu’une assurance vieillesse. Ses spécificités sont également liées à la nécessité de maintenir une Armée jeune.

Enfin, un guide d’accompagnement des familles touchées par le handicap d’un de leur membre a été présenté au Conseil. Rédigé par un groupe de travail, ce projet a été salué par le CEMM et permettra aux marins d’inscrire dans leur carrière des contraintes familiales temporaires et de situations de handicap.

Réponse du CEMM à l’avis du Conseil

Le CEMM rappelle que la reconnaissance du caractère opérationnel de toutes les missions de la Marine, même celles qui ne sont pas qualifiées d’opérations extérieures, comme les patrouilles de SNLE, était un enjeu essentiel, qu’il défend quotidiennement. APNM-Marine constate cependant que de nombreux marins souffrent encore de la comparaison entre le soutien et l’opérationnel. Pleinement intégrés dans le processus opérationnel, les organismes de soutien estiment largement contribuer à l’effort opérationnel mais acceptent de plus en plus difficilement leur statut « non opérationnel » et la considération qui l’accompagne.

Le CEMM a également tenu à rappeler l’importance de la jeunesse des équipages et son caractère structurant pour le déroulement des carrières des marins. C’est encore une fois l’occasion pour APNM-Marine de rappeler que la fidélisation des jeunes passe par des mesures concrètes d’attractivité, y compris lorsqu’elles s’accompagnent de mesures d’aide au départ.