Première victoire pour APNM-Marine devant le Conseil d’Etat

Première victoire d’APNM-Marine (association professionnelle nationale de militaire) : Garantir l’anonymat de ses membres.

L’arrêté ministériel du 21 octobre 2016 (JO du 11 novembre) obligeait les APNM demandant la reconnaissance de leur représentativité, à transmettre à un organisme relevant directement du ministère, la liste de leurs adhérents en détaillant grade, nom, prénoms, force armée ou formation rattachée et le numéro identifiant défense (NID) de chaque adhérent.

APNM-Marine s’est alors courageusement engagée à ne pas fournir la liste de ses adhérents et a déposé « un recours pour excès de pouvoir » auprès du Conseil d’Etat, afin de demander l’annulation des dispositions prévues dans l’arrêté du 21 octobre 2016, jugeant que cette disposition méconnaissait gravement les principes constitutionnels des libertés publiques et du droit d’association.

Par sa décision n° 406742 rendue publique aujourd’hui, 9 février 2018, le Conseil d’Etat a prononcé l’annulation des dispositions mises en cause par APNM-Marine, permettant ainsi de garantir l’anonymat de ses membres après un combat juridique difficile de plus d’un an.

C’est une première victoire juridique obtenue par APNM-Marine auprès de la plus haute juridiction administrative de l’Etat, démontrant ainsi son utilité pour que les principes fondamentaux, constitutionnels et législatifs, puissent être légitimement appliqués aux militaires, dans le respect de leur statut, afin qu’ils ne soient plus considérés comme des sous-citoyens.

Avec la garantie de l’anonymat des membres des APNM, les militaires vont désormais pouvoir s’engager massivement en leur sein, afin qu’elles puissent devenir représentatives et contribuer efficacement à l’amélioration de la condition militaire.

APNM-Marine continuera d’œuvrer ainsi avec dévouement, loyauté et détermination au service des marins et de l’ensemble de communauté militaire.

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2 réponses

  1. D SLT dit :

    mais, du coup, comment mesurer votre représentativité ? organiser des élections professionnelles ?

    • APNM Marine dit :

      Bonjour,

      Les solutions existent, mais il y a maintenant une prochaine phase qui consistera à faire accepter un principe et un système de vérification qui convienne aux deux parties (APNM’s et DRH-MD). On peut imaginer qu’une simple déclaration serait suffisante, mais également un contrôle de cohérence informatique (contrôle de la présence des NID, noms et prénoms) sans qu’il ne soit possible d’avoir un visuel du détail des informations concernant les adhérents. En somme, un système de vérification crypté.

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