Étiqueté : Anonymat

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Première victoire pour APNM-Marine devant le Conseil d’Etat

Première victoire d’APNM-Marine (association professionnelle nationale de militaire) : Garantir l’anonymat de ses membres. L’arrêté ministériel du 21 octobre 2016 (JO du 11 novembre) obligeait les APNM demandant la reconnaissance de leur représentativité, à...

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Garantie d’anonymat des membres d’APNM Marine.

La toute récente publication de l’arrêté du 21 octobre 2016 (JO du 11 novembre) pose un problème de constitutionnalité. Son article 3-I prévoit en effet la transmission au secrétariat général du Conseil supérieur de...