Protection Sociale Complémentaire(PSC)

Vers une meilleure prise en charge du Ministère des armées ?

Suite à la diffusion de l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, la mutuelle Unéo a tenue à informer APNM-Marine de la possible évolution, à première vue positive pour les militaires, de la prise en charge de leur complémentaire.

APNM-Marine a décidé d’approfondir le sujet pour vous informer de ces évolutions et des points qui restent ouverts et que l’on surveillera  de près.

La fonction publique devrait mettre en place un financement à hauteur de 50% au minimum du montant de la complémentaire de l’ensemble de ses agents, dont les militaires font partie. Cependant cette part de financement ne sera pas à la hauteur des contrats que les militaires auraient déjà souscrits auprès de leurs mutuelles ou assurances respectives.

Le référencement actuel mis en place au sein des forces Armée jusqu’au 1er janvier 2025, prévoit qu’au terme de ce référencement, une convention collective sera signée. L’existence d’une convention collective rend cette mutuelle obligatoire pour tous les militaires qui n’auront plus la liberté d’en choisir une autre. Comme le prévoit l’ordonnance, cette mutuelle sera en partie financée par l’état pour la partie santé.Une participation personnelle sera nécessaire pour la partie « prévoyance du militaire ».

Une bonne nouvelle est que le MINARM financera à hauteur de 15 Euros par mois dans la phase transitoire le contrat de la mutuelle (s’il est « solidaire et responsable »). Par contre,  seront exclus de ce dispositif les vacataires et les stagiaires  de la fonction publique, les pensionnés militaires, et les officiers généraux en 2^ème section, ainsi que les réservistes. Par ailleurs,Il est prévu que les militaires d’active en congé parental ou en  congé « proche aidant » soient également exclus de cette aide au prorata-temporis de leurs congés.

Cette phase transitoire durera du 1^er janvier 2022 jusqu’au 1er janvier 2025, date de fin du référencement. Post 2025, rien n’est décidé : ne pouvant plus décider d’un référencement à 4 mutuelles comme actuellement, sera-t-il envisagé de de proposer un forfait pour laisser un libre choix ou d’imposer une mutuelle avec l’obligation de souscrire une Sur-complémentaire pour garantir les mêmes droits ? La question reste entière.

Les 15 euros versés par le MINARM seront-ils réévalués à terme ? ils Seront fiscalisés. Néanmoins on ne se sait pas s’ils seront soumis aux taxes sociales (CSG, RDS,…).

Enfin, les mutuelles référencées actuellement pourront elles continuer à offrir aux anciens adhérents après qu’ils aient quitté l’institution les mêmes niveaux de prestation aux mêmes prix ?

Face à ces questions essentielles qui pourtant n’ont pas de réponse alors qu’elles peuvent impacter fortement la vie des militaires et de leurs familles, APNM-Marine regrette de ne pas avoir été mis dans le boucle en amont. Nous demandons aujourd’hui à être associée aux réflexions et à la mise en application de ces mesures. L’objectif est  de s’assurer que la communauté militaire dans son ensemble ne soit pas lésée par des dispositions qui pourraient être inéquitables.

Notre association représente des militaires d’active, de réserve et également les marins ayant quitté l’institution depuis moins de 5 ans et servant au titre de la disponibilité. Nous nous devons de défendre leurs intérêts.